Le Secrétariat permanent.
Le Secrétariat permanent est composé de neuf membres, dont six choisis en dehors du Conseil supérieur de la magistrature.
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Organisation & fonctionnement
Les Chambres disciplinaires
Des juridictions
Le Conseil supérieur de la magistrature est la juridiction disciplinaire des magistrats.
Le pouvoir disciplinaire est exercé par la Chambre nationale et les Chambres ...
Le Conseil supérieur de la magistrature est la juridiction disciplinaire des magistrats.
Le pouvoir disciplinaire est exercé par la Chambre nationale et les Chambres ...
Le Bureau
Le Bureau est composé de :
1. Président de la Cour constitutionnelle et Président du CSM ;
2. Procureur général près la Cour constitutionnelle ...
Assemblée générale
L’Assemblée générale est l’organe d’orientation et de décision du
Conseil supérieur de la magistrature dans les matières relevant de sa
compétence.
Elle est composée des membres énumérés à l’article 4 de la présente Loi.
Ses décisions sous forme ...
Elle est composée des membres énumérés à l’article 4 de la présente Loi.
Ses décisions sous forme ...
N'hésitez pas à nous contacter
Téléphones
+243 999983648; +243 830505004
Localisation
N° 1111, Avenue XXXXX, Kinshasa, RDC.
info@csm-rdc.cd
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