Catégorie I
1) Premier président de la Cour de cassation
2) Procureur général près la Cour de cassation;
3) Premier président du Conseil d'Etat;
4) Procureur général près le Conseil d'Etat.
Catégorie II
1) Président de la Cour de cassation
2) Premier Avocat général près la Cour de cassation;
3) Président du Conseil d'Etat;
4) Premier Avocat général près le Conseil d'Etat.
Catégorie III
1) Conseiller à la Cour de cassation;
2) Avocat general près la Cour de cassation;
3) Conseiller au Conseil d’Etat;
4) Avocat general près le Conseil d’Etat.
Catégorie IV
1) Premier président de la Cour d'appel;
2) Procureur général près la Cour d'appel:
3) Premier président de la Cour administrative d'appel;
4) Procureur général près la Cour administrative d'appel.
Catégorie V
1) Président de la Cour d'appel:
2) Avocat général près la Cour d'appel;
3) Président de la Cour administrative d'appel;
4) Avocat général près de la Cour administrative d'appel.
Catégorie VI
1) Conseiller à la Cour d'appel;
2) Substitut du Procureur général près la Cour d'appel;
3) Conseiller à la Cour administrative d'appel;
4) Substitut du Procureur général près la Cour administrative d'appel;
Catégorie VII
1) Président du Tribunal de Grande Instance;
2) Procureur de la République;
3) Président du Tribunal de travail;
4) Président du Tribunal de commerce;
Catégorie VIII
1) Juge du Tribunal de Grande Instance;
2) Premier substitut du procureur de la République;
3) Juge du Tribunal de travail;
4) Juge du Tribunal de commerce;
5) Président du Tribunal de paix.
Catégorie IX
1) Juge du Tribunal de paix;
2) Substitut du Procureur de la République
